T-8.1, r. 1 - Règlement sur les cessions à titre gratuit de terres pour usages d’utilité publique

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Le ministre peut céder une terre ou consentir une servitude à une municipalité, à titre gratuit, lorsqu’elle est requise à des fins de voie publique, de services administratifs municipaux, d’infrastructures portuaires ou aéroportuaires, de lieu d’élimination de matières résiduelles, tel un site d’enfouissement sanitaire ou un incinérateur, de traitement des eaux usées, de protection d’un réservoir d’eau potable, de réseau d’aqueduc et d’égout.

D. 1253-2001, a. 2.